Les sommes issues de cotisations obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale. Telle est la leçon à tirer d’une nouvelle affaire placée entre les mains du médiateur de l’AMF début décembre (Journal de bord du Médiateur, Dossier du mois, 4 déc. 2024).
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En l’espèce, Mme H. avait, transféré son contrat de retraite supplémentaire à cotisations obligatoires (article 83), détenu chez son ancien employeur, vers son PERECO mis en place par son nouvel employeur.
A la suite se la signature d’un compromis de vente en 2024, elle saisit une demande de déblocage anticipé de son PERECO pour le motif « acquisition de la résidence principale ». Mme H. s’est alors heurtée au refus de l’établissement teneur de compte du contrat au motif que les versements obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale et, que celle-ci en avait été informée. En conséquence, elle sollicitait l’intervention du médiateur de l’AMF afin de pouvoir débloquer par anticipation son épargne salariale.
Comme le souligne le médiateur de l’AMF, la réponse se trouve au 6° du I) de l’article L.224-4 du Code monétaire et financier qui prévoit explicitement que les sommes issues des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne peuvent être débloquées de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale.
Le médiateur souligne que le déblocage pour le motif « acquisition de la résidence principale » n’est certes pas possible sur le compartiment 3 du PERECO mais n’était pas davantage prévu par son ancien contrat. Or, ce dernier ne pouvait être transféré que vers le compartiment 3 de son PERECO. En conséquence, il souligne que le « transfert de son contrat dit Article 83 – en tant que tel – n’avait pas été préjudiciable à Mme H. s’agissant de ses facultés de déblocage anticipé. »