Rupture amiable d’un PACS et déblocage anticipé d’un PEE

On le sait, les sommes réparties au titre de la participation sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont, bloquées pendant à minima cinq ans.

Getty Images Pour Unsplash+

Toutefois, la loi (Code du Travail, art. R3324-22) prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai dans différents cas qu’elle énumère. Parmi ces cas de déblocage anticipé, on retrouve « le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ».

Dans l’affaire qui nous intéresse, Madame D avait, à la suite de la dissolution de son PACS, saisi une demande de débocage anticipé de son PEE pour le motif précité. Elle avait joint à sa demande divers justificatifs parmi lesquels le récépissé de la dissolution du PACS ainsi qu’une attestation sur l’honneur de la garde exclusive de ses deux enfants, signée par elle-même et son ex-partenaire.

Toutefois, la requérant vit sa demande rejetée par son teneur de compte au motif « que celle-ci aurait dû être accompagnée d’une copie du jugement du tribunal ou, à défaut, d’une copie complète de la convention homologuée par acte d’avocat et déposée chez un notaire mentionnant la résidence habituelle des enfants. »

La dissolution du PACS s’étant effectuée à l’amiable, les modalités de garde des enfants du couple avaient été définies d’un commun accord entre les ex-partenaires. Dès lors, Madame D, n’ayant eu recours à un avocat, notaire ou un juge aux affaires familiales ne pouvait disposer des documents demandés. En conséquence, elle sollicita l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir le déblocage anticipé de ses avoirs (Journal de bord du médiateur, Dossier du mois, 1 oct. 2024).

Le médiateur interrogea le teneur de compte qui, alléguait que les documents transmis étaient insuffisants au regard des exigences du Guide l’épargne salariale auxquelles il lui appartient de se conformer. Le médiateur de l’AMF rappela les justificatifs mentionnés par le Guide afin d’attester, dans le cadre d’une demande de déblocage anticipé des avoirs, de la dissolution d’un PACS :

• un extrait d’acte de naissance avec mention en marge modificative de l’état civil du PACS ;
• et le jugement prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du demandeur ou l’ordonnance du JAF prévoyant la résidence de l’enfant dans les mêmes conditions.

Le médiateur souligne que cette rédaction omet finalement le cas où les partenaires, parce qu’ils se seraient accordés sur les modalités de garde de leurs enfants n’aurait pas eu recours à un juge.

En outre, il relève que le Guide de l’épargne salariale précise que les justificatifs demandés pour chacun des cas de déblocage anticipé, bien qu’ils soient effectivement les plus usuels, ne revêtent qu’une valeur indicative.

Selon le médiateur, la requérante assumant la garde exclusive de son enfant, comme en témoigne l’attestation sur l’honneur, le déblocage anticipé des sommes lui permettrait de faire face aux conséquences financières et matérielles de la rupture.

Dans sa recommandation, le médiateur de l’AMF a donc proposé au teneur de compte, « en l’état actuel du droit, en équité, de revoir sa position sur ce dossier, eu égard à l’ensemble des circonstances présentes, et de procéder à un déblocage exceptionnel des avoirs de Mme D. » Ce dernier accepta de suivre la proposition. 

Enfin, le médiateur expose plusieurs enseignements à tirer de cette affaire :

Le Guide prévoit que la liste des documents suggérés à titre de preuve et non de validité ne saurait être restrictive de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document de référence permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent un déblocage.

D’abord, si contrairement au PERCO et PER, la séparation constitue un motif de déblocage du PEE, elle nécessite en outre, de justifier, pour le demandeur, que la résidence habituelle d’au moins un de ses enfants a été fixée à son domicile.

Ensuite, l’espèce traitée met en exergue le fait que dans le cadre d’une séparation à l’amiable, seule une attestation sur l’honneur permet de justifier de ces modalités de garde des enfants qui, apparait pourtant insuffisante au regard des justificatifs listés par le Guide de l’épargne salariale. En conséquence, et toujours selon le médiateur, le guide devrait être actualisé afin de considérer cette situation.