PER : l’épargnant doit être informé clairement des conséquences fiscales de son choix en cas de versement volontaire

En 2020, Madame G a effectué un versement volontaire de 40.200 euros sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif, après avoir vendu un bien immobilier.

Ce montant, a été placé suite à un échange avec son teneur de compte d’épargne salariale qui lui a assuré lors d’un échange téléphonique que ce versement serait exempt d’impôt lors d’un retrait anticipé pour acheter sa résidence principale.

En 2021, lors du déblocage des fonds pour l’achat de sa maison, elle a été surprise d’apprendre que la somme était imposable dans la catégorie « traitements, salaires, pensions et rentes », ce qui a entraîné une imposition de 12.018 euros.

Madame G a alors contacté son gestionnaire pour clarifications et a appris que, contrairement aux informations transmises par téléphone à l’époque du versement, les sommes retirées était réintégré dans les revenus imposables lors du déblocage. Relevant un grave manquement au devoir d’information, elle a engagé une procédure de médiation. Il a été établi que le conseiller avait donné des informations erronées, en contradiction avec les détails disponibles en ligne. La médiation a conclu que le teneur de compte avait commis une erreur d’information significative, déterminante dans la décision de Madame G de faire un versement volontaire déductible.

En conséquence, le médiateur a recommandé une compensation pour Madame G, calculée à 90% de l’excédent d’imposition qu’elle avait dû payer, déduction faite de l’avantage fiscal initial. Le gestionnaire de compte a accepté de verser cette somme, soulignant l’importance d’une information précise et accessible concernant les implications fiscales des versements sur un PER.

Ce cas met en lumière la nécessité pour les teneurs de fournir une information claire et personnalisée à l’épargnant au moment de son versement volontaire permettant à celui-ci de faire un choix éclairé, notamment quant aux conséquences fiscales liées aux versements. Au moment du versement volontaire, deux choix s’offraient à l’épargnante :

– elle pouvait opter pour la déductibilité du montant versé, ce qui signifie que ce montant serait déduit de ses revenus imposables « à l’entrée » (dans la limite des plafonds), mais réintégré à ses revenus imposables à la sortie, que ce soit lors du départ à la retraite ou lors d’un déblocage anticipé ;

– ne pas déduire son versement au départ, elle ne bénéficierait d’aucun avantage fiscal immédiat, mais le montant investi ne serait pas réintégré dans ses revenus imposables lorsqu’elle récupérerait ses fonds.