Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité

Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et plus spécifiquement sur la flexibilité maximale accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement.

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La décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 avait en son article 1^er, fixé deux critères d’octroi cumulatifs aux établissements prêteurs en matière de crédit immobilier :

• Le premier visait le taux d’endettement ou taux d’effort maximal de l’emprunteur fixé à 35%,
• Le deuxième visait expressément la durée maximale d’un crédit immobilier fixée à 25 ans (hors exception du différé d’amortissement).

La décision prévoyait en son article 2 une possibilité pour les prêteurs de déroger aux règles précitées dans la limité d’une marge de flexibilité représentant 20% des nouveaux crédits immobiliers trimestriels.

La décision du 29 juin réaménage la ventilation de cette enveloppe dérogatoire. Depuis le 1^er juillet 2023:

• 70% (contre 80% auparavant) de cette flexibilité maximale devra être réservée aux acquéreurs de leur résidence principale dont 30% pour les primo-accédants.
• Quant aux 30% restants (contre 20% auparavant), représentant 6% de la production trimestrielle, les établissements de crédit et sociétés de financement disposent d’une liberté dans leur utilisation.

Cette modification vise de manière inchangée les crédits visés à l’article 3 de la décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021.