Le Quasi-usufruit, (comme l’usufruit), qui s’éteint ne rejoint pas la nue-propriété.

À propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 (n° 19-14421)

Lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit s’éteint faute d’usufruitier. Comme l’a affirmé depuis fort longtemps Jean-Baptiste Victor Proudhon : « il ne peut y avoir d’usufruit là où il n’y a plus d’usufruitier ». (V. Traité des droits d’usufruit, d’usage, d’habitation, t. 4, 1837, p. 358).

Si l’usufruit a porté sur des actifs consomptibles par le premier usage, tels que des actifs monétaires (compte courant, livret bancaires divers, etc.) l’usufruitier, en application de l’article 587 du code civil, a pu s’en servir comme un plein propriétaire : « …. mais à charge, de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ».

Le quasi-usufruit fait de l’usufruitier un quasi-usufruitier (nous aurions préféré le mot quasi-propriétaire), débiteur d’une obligation de restitution et du nu-propriétaire le propriétaire d’une créance de restitution.

Cette distinction, remise en lumière par l’AUREP depuis bien longtemps (1992), (V. Jean Aulagnier, Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine, Ed. Maxima, 1992, p. 40), est clairement confirmée par les juges de la Cour de cassation dans l’arrêt cité.

« L’arrêt (Aix-en-Provence, 13 février 2019), relève qu’à son décès, R… L… a transmis à D… Q… l’usufruit de ses comptes bancaires et qu’en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l’article 587 du Code civil, du droit d’utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

« Il (l’arrêt d’appel) énonce ensuite, à bon droit, que, dès avant le décès de son père, en sa qualité de nue-propriétaire de ces sommes, A… Q… avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu’elle n’en était pas encore titulaire et n’en avait pas la jouissance.

« De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a justement déduit qu’au décès de D… Q…, cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de A… Q…, de sorte que ses légataires universels étaient tenus de restituer à la succession de celle-ci la valeur des comptes bancaires de R… L… ».

Pour  nous faire comprendre, nous pensons utile de faire le rappel suivant.

Si l’usufruitier encaisse les revenus produits, le quasi-usufruitier encaisse le capital « usufruité ». Si les utilités de ses droits ne sont pas parfaitement identiques, encore que, disposant du capital, le quasi-usufruitier peut percevoir des revenus en plaçant le capital dont il a acquis la quasi-propriété, la valeur des droits d’usufruit ou de quasi-usufruit sont rigoureusement identiques.

La valeur d’un usufruit est égale à la valeur actuelle des revenus futurs, alors que la valeur d’un quasi-usufruit est égale à la valeur actuelle du capital futur à restituer.

Soit un capital de 100.000 euros, imaginons que placé il rapporte 3% soit un revenu nominal de 3.000 € susceptible de profiter à un usufruitier dont la durée de vie probable serait de 10 ans, la valeur calculée de cet usufruit serait de 25.600 euros et la nue-propriété 74.400 euros

Soit un capital de 100.000 euros, qui grâce aux dispositions de l’article 587 du Code civil profite au quasi-usufruitier et dont il devra rendre l’équivalent, la valeur calculée de cette dette serait également de 25.600 et celle de la créance 74.400 euros.

Chaque année qui s’écoule, sous l’effet du temps, valorise exactement de la même manière la valeur de la nue-propriété ainsi que la valeur de la créance de restitution de telle sorte qu’au terme le nu-propriétaire ou le créancier de la restitution dispose d’une valeur identique.

L’arrêt commenté réaffirme une position aujourd’hui très classique, qui en soi, ne justifierait d’aucun commentaire particulier, sauf que les juges de la Cour suprême pour expliquer le quasi-usufruit utilise une présentation que nous critiquons.

Nous discutons des points suivants :

Il est affirmé que le nu-propriétaire des comptes bancaires a « vocation à la pleine propriété » de ces comptes. Non, ce n’est pas parfaitement exact.

D’une part, parce qu’il a vocation à la restitution d’une somme équivalente aux comptes bancaires, il est propriétaire, au jour même du démembrement de propriété d’une créance monétaire dont le débiteur est l’usufruitier, créance exigible au jour de l’extinction d’une valeur future égale au montant des comptes et livret bancaires.

D’autre part, comme l’écrit le législateur fiscal dans l’article 1133 du Code général des Impôts, ainsi d’ailleurs qu’une très large majorité de la doctrine civile, les juges considèrent que cette créance de restitution s’explique parce que ce quasi-usufruit, comme l’usufruit, aurait « rejoint » la nue-propriété, échue en son temps à la succession.

Nous dénonçons cette présentation inappropriée (V. Jean Aulagnier, L’usufruit qui prend fin ne rejoint pas la nue-propriété, Solution Notaire, 24 octobre 2019, n° 34), car contraire à la réalité.

On ne voit pas selon quel mécanisme, un usufruit éteint (donc n’existant plus par défaut d’existence de l’usufruitier) pourrait rejoindre la propriété détenue par celui qui avait la qualité de nu-propriétaire.

La doctrine dominante considère que pour expliquer l’enrichissement du nu-propriétaire devenu seul propriétaire, il est indispensable d’affirmer que les revenus non consommés par l’usufruitier en raison de sa disparition se retrouveraient entre les mains du propriétaire et donc rejoindraient la nue-propriété. L’usufruitier décédé « rendrait » ce qu’il n’a pas consommé.

Cette exigence n’est absolument pas fondée. Elle est, qui plus est, injustifiable.

En effet, l’augmentation de la valeur de la nue-propriété et donc de l’enrichissement du nu-propriétaire ne sont que la conséquence de la valorisation « mécanique » de la nue-propriété par l’écoulement du temps. Le nu-propriétaire ne reçoit rien de plus que ce qu’il détient du jour même du démembrement de propriété. (V. Jean Aulagnier, Dimension économique de l’usufruit et de la nue-propriété, L’usufruit, Journées nationales Bordeaux, Ed. Dalloz, Mars 2020). Nous continuerons à dénoncer cette présentation, espérant que par l’effet du temps nous finirons bien par convaincre.

Ce qui est vrai pour l’usufruit l’est également pour le quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier a disposé librement du capital monétaire. Il a eu le droit de consommer tout le capital. Il doit rendre l’équivalent, c’est-à-dire payer sa dette à ceux qui ont acquis la qualité de créancier. Le quasi-usufruit ne rejoint certainement pas la nue-propriété, mais rend exigible la dette de restitution, à sa valeur nominale.

Le temps qui passe rapproche la créance détenue par le nu-propriétaire, du jour de son paiement. La créance de restitution se valorise. La créance de restitution au jour de la naissance du quasi-usufruit n’est pas égale à sa valeur nominale au terme, mais à sa valeur actualisée.

On l’a démontré depuis longtemps, la valeur des droits futurs possédés (qu’ils soient composés de revenus ou de capital) est déterminée par leur actualisation. Elle est fonction du temps qui sépare le jour de l’évaluation du jour de leur perception et de leur consommation. Le capital dû en année n+10 deviendra un jour le capital de l’année 0, donc exigible et sa valeur en sera évidemment majorée, majoration mesurée par application de la méthode dite d’actualisation des capitaux futurs et donc égale à la valeur nominale des actifs soumis au quasi-usufruit.

Nous voulons convaincre que la valorisation des droits tant du nu-propriétaire (usufruit) que du créancier (quasi-usufruit), constatée au jour de la fin du démembrement par arrivée du terme ne peut pas s’expliquer par l’adjonction de l’usufruit ou du quasi-usufruit à la nue-propriété.

Reconnaissons que, si pour les professionnels, ces différents concepts ne sont pas simples à maîtriser, ce doit être bien pire pour les épargnants. Il nous appartient d’aider à leur compréhension, par exemple en proposant quand il convient la signature « d’une convention de reconnaissance et d’explication du quasi-usufruit ».