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Un jugement a rejeté la demande en divorce du mari qui a ensuite fait appel de cette décision. L’épouse a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire. La cour d’appel a prononcé le divorce et déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant elle. Mais pour la Cour de cassation, « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874, publié au bulletin).
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Avis de l’AUREP
La solution, fort logique, est au cas particulier renforcé par le déroulement des événements, puisque l’épouse « n’a fait déposer aucune conclusion devant le premier juge et n’a donc formulé aucune demande en divorce », d’où une demande de prestation compensatoire qui « ne se rattache à aucune prétention originelle ». On notera avec intérêt la référence au fait que, « lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire » (CPC, art. 1076-1).