Acceptation à concurrence de l’actif net : un formalisme rigoriste

Celui qui vient à une succession est libre de l’accepter ou d’y renoncer ; il peut encore l’accepter à concurrence l’actif net s’il veut ne pas être tenu de toutes les dettes du défunt personnellement et au-delà de ce qu’il recueille.

Dans cette dernière hypothèse, la loi impose aux créanciers du défunt de déclarer leur créance dans certaines conditions de forme et de délais. Passé le délai de quinze mois suivant les formalités de publicité édictées par les textes, les créances non assorties de sûreté qui n’ont pas été déclarées au domicile élu sont tout simplement éteintes. Les créanciers se doivent donc d’être vigilants et réactifs s’ils ne veulent voir leurs droits définitivement enterrés avec feu leur débiteur.

Une fois de plus, la Cour de cassation interprète de manière très stricte les dispositions applicables à la déclaration des créances. Dans un arrêt du 19 janvier dernier (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n°18-11.916), les magistrats rappellent que les créanciers peuvent déclarer leur créance à titre provisionnel. Faute de l’avoir fait dans le délai de quinze mois, leur créance est éteinte et ils ne peuvent se retrancher derrière le fait que le montant de la créance n’était pas encore établi ou que la créance n’était pas encore consacrée dans un titre.