Publications & Agenda

Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash Venons-en d’abord à la question des dépenses de travaux dont le montant est déductible des loyers encaissés. Deux problématiques y sont attachées : la qualification juridique des dépenses, […]

Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : la notion de dépenses d’amélioration dont la déduction est prévue par les dispositions de l’article 31-I-1-b du CGI. le risque de dénaturation des faits par l’administration et par le juge […]

Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-en-Provence le 07 mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente de l’Aurep et Jean AULAGNIER, Vice-Président de l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles “L’usufruit de parts sociales : […]

Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.  Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €.  […]

La 1ère partie de cette étude de cas a été publiée sur le site de l’AUREP, Newsletters n° 452, le 2 décembre 2022 Réponse de Madame FIORILLO Maryse à Monsieur CAMPAIN, Sté IPI (Suite au mail relaté sur le site de l’AUREP en date du 2 décembre 2022 n° 452) J’ai pris connaissance de votre mail […]

La loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022), après une saisine du Conseil constitutionnel, lequel a censuré quelques « cavaliers législatifs » (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Peu de temps auparavant, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait été promulguée […]

Pour rappel, le régime des plus-values immobilières est institué par les dispositions des articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts (CGI ci-après). Ces dispositions engendrent l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (ainsi que d’une surtaxe immobilière le cas échéant) de toute plus-value de cession d’un bien immobilier (autre […]

Réponse à Madame FIORILLO Maryse Par Monsieur CAMPAIN, CGP Société Ingénierie Patrimoniale Immobilière (IPI) Rue Dorée 69009 Lyon Madame, Vous m’avez consulté pour décider d’un investissement immobilier. Vous disposez d’une somme de l’ordre de 500.000 euros provenant pour la plus grande partie du dénouement à votre profit d’un contrat d’assurance souscrit en son temps par […]

Question : M. X est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Il a désigné pour bénéficiaire du capital décès de son contrat d’assurance-vie son épouse en usufruit et ses deux enfants en nue-propriété. Le capital décès s’élève à 300.000 euros. Est-il possible pour Mme X (âgée aujourd’hui de 75 ans) de réemployer […]

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. N° 462497). L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une […]

Le praticien est fréquemment confronté à la question de la réduction des legs gratifiant le partenaire ou concubin survivant d’un usufruit qui le plus souvent porte sur le bien constituant la résidence principale du couple ou les droits détenus par le testateur dans ce logement. Il doit lui porter une attention toute particulière. La méthode […]

La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables, en ce compris les éventuels droits […]

Les praticiens, spécialement les notaires, mais aussi tous les intervenants d’une planification successorale, sont confrontés à la question de la réduction des libéralités consenties par le défunt lors du règlement de sa succession. Les règles civiles qui régissent ces réductions sont à présent bien établies. Elles ont fait l’objet d’une récente confirmation jurisprudentielle s’agissant de […]

Il ne s’agit pas d’un cas d’école. Cette situation se rencontre plus fréquemment que l’on veut bien le croire et surtout en cette période d’incertitude caractérisée par des temps de réflexion qui s’allongent durablement avant le passage à l’action, à l’investissement. Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’un […]

Des photos sur la commode, quelques secrets derrière la bibliothèque et un testament dans une boite à chaussures… Ce que la psychologie peut apporter à la gestion de patrimoine et au family Office. Pascal Pineau : Bonjour Caroline, tu es diplômée du D.U. « Expert en gestion de patrimoine » et certifiée « Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise » de […]

Comme on pouvait s’y attendre suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier (V. F. Fruleux, Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses, Newsletter de L’AUREP, n° 437), la loi de finances rectificative pour 2022 réforme à nouveau le régime d’exonération […]