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    Report de la date de la dissolution de la communauté à la demande des héritiers
    Des époux mariés en 1956 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts sont décédés successivement (Madame, en 1991, Monsieur, en 2004), alors que la cohabitation et la collaboration entre eux avaient cessé en novembre 1975. La Cour de cassation a soutenu la cour d’appel qui, ayant relevé que la communauté avait été dissoute par le décès de l’épouse, « a déclaré recevable la demande de l’héritière du mari du report de l’effet de cette dissolution à la date à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter », confortant, de surcroît, la position selon laquelle « la preuve de la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration » – aucune recherche qui n’avait été demandée à la cour d’appel en la matière (Cass. 1e civ., 14 mai 2014, n° 13-14.095). AUREP : combinaison logique de deux articles (C. civ., art. 1442, al. 2 : « Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ; C. civ., art. 1491 : « Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu’ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations ») dont le résultat peut surprendre de prime abord. Une possibilité intéressante quand la séparation effective "date" quelque peu.
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