Accédez à votre espace...

Formations

  • 1
    S'initier
    1
    S'initier
    cible
    Collaborateurs
    type de formation
    Non diplômante
    formation nécessaire:
    Initiation
  • 2
    se perfectionner
    2
    se perfectionner
    cible
    Notaires, Experts Comptables, CGP, Avocats
    type de formation
    Diplômante
    formation nécessaire:
    DU GP
  • 3
    Se spécialiser sur le chef d'entreprise
    3
    Se spécialiser sur le chef d'entreprise
    cible
    Professionnels de la GP
    type de formation
    Diplômante
    formation nécessaire:
    DU IPCE
  • 4
    Se spécialiser en international
    4
    Se spécialiser en international
    cible
    Professionnels de la GP
    type de formation
    Diplômante
    formation nécessaire:
    DU GIP
  • 5
    Approfondir ses connaissances
    5
    Approfondir ses connaissances
    cible
    Diplômés, Experts
    type de formation
    Non diplômante
    formation nécessaire:
    Catalogue
  • Actualités

    Encore une SCI assimilée à un professionnel de l’immobilier
    Pour les juges, une société civile qui a pour objet social « la propriété, l’acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers (...) en vue de la location et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n’aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société » doit être considéré comme un professionnel de l’immobilier, avec les contraintes que cela impose (ici, perte de la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte). La solution a encore été retenue alors même que la société « a un caractère familial, n’est propriétaire que d’un seul bien, n’a jamais réalisé d’opération d’achat-revente, ne fait pas profession de l’acquisition immobilière » (Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.002). AUREP : la conception des juges semble en complet décalage avec la situation des associés, qui se trouvent indirectement traités comme des professionnels de l’immobilier qu’ils ne sont en aucune manière. La discrimination ainsi créée pourrait être remise en cause par une modification législative mettant au cœur de la qualification tant l’activité réelle de la société (l’objet est seulement l’activité envisagée) que de ses associés. Nous l’appelons de nos vœux et une question a été posée à l’Assemblée nationale (QM n° 67212 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67212QE.htm).
    s'inscrire à la newsletter Toutes les Newsletters > Toutes les Actualités >

    Abonnements

    "Programmez votre calculatrice"

    Mise à jour de la calculatrice Casio Graph 100+, avec un contenu enrichi et actualisé, notamment les nouveautés issues des dernières lois de finances et loi de finances rectificative.

    Lorque vous nous envoyez votre calculatrice, n'oubliez pas d'indiquer une adresse de retour.

    souscrire

    "Disposez des supports de cours"

    support de cours GP 2014

    Achetez les supports des cours de l'AUREP du D.U. Gestion de Patrimoine 2014 (format PDF)

    souscrire

    Supports de cours IPCE 2014

    Achetez les supports des cours de l'AUREP du D.U. Ingénierie Patrimoniale du Chef d'Entreprise 2014 (format PDF)

    souscrire

    Supports de cours IPCE + GP 2014

    Achetez les supports des cours de l'AUREP du D.U. Gestion de Patrimoine et du D.U. Ingénierie Patrimoniale du Chef d'Entreprise 2014 (format PDF)

    souscrire

    étudiants

    Si vous êtes étudiant, connectez-vous afin de profiter des services suivants

    environnement numérique de travail de votre université et bibliothèque universitaire
    Chaque étudiant inscrit à l'Université d'Auvergne aux DU Gestion de patrimoine, Ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise ou Gestion internationale du patrimoine, peut accéder à toutes les informations proposées par celle-ci, notamment l'accès à la bibliothèque universitaire en ligne.
    infos pratiques
    Des informations concernant les hôtels, les restaurants à proximité de chaque centre de formation, les trombinoscopes sont à la disposition des étudiants.
    faq
    Chaque étudiant suivant une formation assurée par l'AUREP peut consulter la foire aux questions. Cette FAQ est alimentée régulièrement au gré des questions posées par les différents délégués de classe.
    plan d'accès aux salles
    Chaque étudiant connecté accède aux informations nécessaires pour accéder au lieu de sa formation.