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    Confusion des patrimoines
    Alors que l’inventaire dressé à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (2010) évaluait les matériel, véhicules et engins de chantier à 132 000 €, la déclaration de cessation des paiements de la société (08/12/2011) fait état de matériel de chantier pour une valeur de 5 000 €. Les juges relèvent que « les dates mentionnées sur les factures de vente de ces éléments d’actif ne correspondent pas à la réalité et que le prix de ces cessions n’a pas été payé à la société, laquelle a continué de les utiliser, de les entretenir et de les assurer » ; ayant agi ainsi, le gérant « s’est comporté en maître de l’affaire, dont il a disposé des actifs, pourtant inaliénables, à son gré et dans son intérêt (…), caractérisant l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines » justifiant l’extension de la procédure (Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.809). AUREP : rappelons qu’« à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale » (C. com., art. L. 621-2, al. 2) ; l’opération impose naturellement de constater, pour chacune des personnes concernées par la demande d’extension, l’existence de flux financiers anormaux ou la confusion des comptes, chose faite au cas particulier.  
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