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    Donation aux beaux-enfants et loi applicable
    Un homme est décédé en août 2000 en laissant à sa succession sa seconde épouse et un fils, né de son premier mariage ; ce dernier a poursuivi l’annulation de donations consenties par son père aux enfants d’un premier mariage de sa seconde épouse sur le fondement des articles 1100 et 1099, alinéa 2, anciens du Code civil. Sa demande est rejetée car les dispositions de la Loi du 4 mars 2002 relatives à l’abrogation de l’article 1100 du Code civil, sont expressément applicables aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; elles s’appliquaient donc en la cause : la loi, « qui répond à d’impérieux motifs d’intérêt général, ménage un juste équilibre avec le droit au respect des biens de [l’enfant d’une première union] en sa qualité d’héritier dès lors qu’à supposer qu’elles excèdent la quotité disponible, les donations litigieuses seront en toute hypothèse réductibles à la mesure de son droit à la réserve, seul légalement garanti » (Cass. 1e civ., 28 mai 2014, n° 13-16.340, publié au bulletin). AUREP : antérieurement à son abrogation par la loi du 4 mars 2002, l’article 1100 du Code civil prévoyait une présomption irréfragable d’interposition de personne en cas de donation faite par un époux à un enfant du premier lit de son conjoint, aboutissant à la nullité d’une telle donation réputée faite entre époux en application de l’article 1099, alinéa 2, du Code civil (lui-même abrogé par la loi du 26 mai 2004) : ces dispositions sont désormais révolues et les libéralités entre époux ou assimilées sont, de manière générale, rentrées dans le rang – savoir le droit commun.
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